MÉDIATION
Le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris
Le CMAP peut être saisi par le consommateur d’une demande de médiation sous réserve des conditions énoncées ci-dessous à l'article 3, le consommateur doit saisir le CMAP soit :
- via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.mediateur-conso.cmap.fr
- par courrier électronique à consommation@cmap.fr
- par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris
- par téléphone : 01 44 95 11 40
Le demandeur à la médiation doit impérativement préciser au CMAP l’objet du litige et lui adresser toutes les pièces du dossier comme indiqué dans le formulaire de saisine. A défaut, la saisine ne pourra être prise en compte. Cette saisine peut être faite en français ou en anglais.
Le CMAP désigne à chaque saisine un médiateur agréé par le CMAP et validé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et lui transmet les éléments du dossier dans un délai de cinq jours ouvrés. Le médiateur ainsi désigné exerce sa mission en toute indépendance, impartialité et neutralité ainsi qu'en respect du code de la consommation réglementant la médiation de la consommation et de la déontologie des médiateurs.
Les médiateurs désignés pour régler les litiges soumis à cette convention sont Monsieur Pierre RENARD et Madame Catherine POLI
Chaque partie peut être assistée ou représentée par un avocat ou par toute personne de son choix, à sa charge, pendant toute la durée du processus de médiation. Il est rappelé, à ce titre, les obligations de confidentialité s'appliquant à toute personne participant à une médiation et plus spécifiquement développées en article 6 – « Confidentialité » de la présente convention.
Le médiateur intervient afin de favoriser la recherche d’une solution amiable de nature à mettre fin au litige existant entre le consommateur et le Professionnel.
Il conduit sa mission en toute indépendance, impartialité et neutralité sur la base des éléments qui lui seront communiqués par le consommateur et le Professionnel et déclare qu’il n’a aucun lien avec les parties et ne pourra en entretenir pendant la durée de son mandat.
Dans un délai maximum de cinq jours ouvrés après la réponse du Professionnel sur sa volonté de mettre en œuvre la médiation, le médiateur contacte, par voie téléphonique ou électronique, d’une part, le consommateur ou son conseil et, d’autre part, la personne désignée à l'article 7 – « Personne désignée » de la présente convention.
Conformément à l’article L.612-3 du code de la consommation, la médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
Le médiateur doit, conformément aux dispositions de l’article 1531 du Code de procédure civile, respecter la confidentialité des entretiens avec les parties et des documents qu’elles peuvent lui communiquer. Il peut solliciter des parties tous documents et informations complémentaires qu'il estime utiles.
Le médiateur ne pourra intervenir à l'occasion d'une instance judiciaire et, d’une manière générale, en toute instance ayant un rapport direct ou indirect avec le litige. Toutefois, il est rappelé que conformément à l’article R.615-10 du code de la consommation, la CECMC peut entendre toute personne et se faire communiquer tout document en vue de l’accomplissement de sa mission.
Le Professionnel désigne comme son mandataire ayant tous pouvoirs de le représenter et de prendre les décisions nécessaires dans toutes les médiations, de recevoir toute notification et communication du CMAP et assurer l'interface avec le CMAP, et ce jusqu’à notification écrite adressée au CMAP par lettre
Recommandée avec demande d’avis de réception, ou par email dont il aura été expressément accusé réception par un représentant du CMAP, indiquant les coordonnées d'une autre personne :
M. Michel BILLOT
Président
51 boulevard Carnot – 78110 LE VESINET
Email : amimmob@aol.com
Téléphone fixe : 01 39 76 52 52